Nullité et mainlevée de la saisie attribution ne reposant par sur un titre exécutoire valablement signifié
Par Charlyves SALAGNON le 14/12/2018 - 1 commentaire
Les saisies attribution peuvent être contestées, dans un délai très bref d'un mois à compter de l'acte de dénonciation de la saisie. Parmi ces motifs de contestation, on relève la signification non valable du jugement, de l'arrêt, ou de la contrainte (également appelé titre ... Lire la suite >
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